CGUS
Conditions générales d’exécution de travaux applicables au 15/03/2021
Objet et champ d’application :
Les présentes conditions générales d’exécution de travaux (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services de travaux privés proposées par la société ELECOMAGE dont le siège social est situé au 22 ALL EUGENE CLAUDIUS-PETIT à NANTERRE (92000) N°de SIRET : 82782089500031. Représentée par M SAHRAOUI Sabry, agissant en qualité de gérants (ci-après dénommée le « Prestataire ») à tout Client.
Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client si ce dernier les a acceptées, par la signature du devis, après la mention indiquant que le Client a pris connaissance des dites Conditions Générales, qui sont attachées au verso du devis, ou pour toute Commande sur le Site en cochant la case indiquant que le Client a pris connaissance des Conditions Générales qui lui est possible de visualiser et sauvegarder sur un support durable.
Toute modification des Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable au Prestataire, sauf si celui-ci l’accepte expressément.
Définitions
Tout terme mentionné dans les Conditions Générales avec une majuscule en première lettre renvoie aux définitions ci-après :
« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant passé une Commande avec le Prestataire afin que soit assurée une mission de travaux à son domicile personnel ou professionnel ou au domicile personnel ou professionnel qu’elle occupe en qualité de locataire,
« Commande » : désigne toute réservation passée par le Client sur le Site ou par téléphone et validée par le Prestataire,
« Contrat » : désigne l’engagement contractuel liant le Prestataire au Client et matérialisé par l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales et du devis signé par le Client, et ses éventuels avenants qui constituent des conditions particulières aux Conditions Générales,
« Prestataire » : désigne la société Elecomage ou toute société ayant conclu un contrat de franchise, qui est autorisée à exécuter des prestations de travaux sous la marque Elecomage » et exécutant des travaux au domicile personnel ou professionnel des Clients,
« Site » : désigne le site internet édité par la Société Elecomage et accessible à l’adresse suivante : https://elecomage.com/com
Modalités de la Commande
Le Client peut demander un devis via la plateforme téléphonique ou par email.
Le Client renseigne les éléments demandés lors des différentes étapes du processus et communique les renseignements.
Le Prestataire communique au Client un devis complet correspondant à l’intervention souhaitée.
Le devis est adressé au Client soit sur l’adresse email, soit à l’adresse postale qu’il a renseignée lors de la demande.
Le devis pour être considéré comme accepté doit être signé par le Client ou son représentant légal à l’espace réservé à sa signature, et être renvoyé au Prestataire à l’adresse postale suivante 22 allée Eugène Claudius-Petit 92000 Nanterre ou par email à l’adresse suivante : contact@elecomage.com
Le devis proposé a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au Client. Si avant son acceptation, le Client y apporte des modifications, le Prestataire se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau devis.
Autorisations requises
Le Contrat est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 1 mois des autorisations administratives ou autres, du propriétaire des lieux, du bailleur, des copropriétaires, du syndic, nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Client se charge de l’obtention des autorisations liées au Contrat.
Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client. Lorsque le lieu de réalisation des travaux révèle des spécificités imprévues ou non décelables par le Prestataire, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Les travaux seront réalisés par le Prestataire à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande.
Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour permettre son accès au Prestataire ou à son personnel au lieu d’exécution des travaux.
Le Client devra notamment s’assurer de l’accès à son domicile pour la réalisation des travaux, soit par sa présence ou la présence de tous tiers au domicile lors de l’exécution des travaux, soit par la remise des clés de son domicile au Prestataire, à titre de dépôt gratuit, contre récépissé. A la fin du Contrat, les clés du Client lui seront restituées en mains propres, et ne pourront faire l’objet d’une restitution par dépôt dans la boîte aux lettres.
Par ailleurs, le Client devra informer le Prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors de l’exécution des travaux.
Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, en accord entre le Client et le Prestataire, cette prolongation étant formalisée par un avenant au Contrat, ou de la durée des retards dus au Client. L’exécution des travaux peut être suspendue en cas de force majeure jusqu’à sa cessation.
Modifications du Contrat – Avenants
Toutes les modifications apportées au Contrat feront l’objet d’avenants conclus entre le Prestataire et le Client.
Prix et règlement
Le Prix des travaux est fixé par le devis, modifié ou complété le cas échéant par avenants. Le Prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Conditions de règlement
Les factures doivent être réglées dans un délai de 15 jours à compter de leur réception.
Un acompte de 40% du montant total de la prestation peut-être demandé à la signature du devis. Le solde sera payable selon les modalités précisées au devis.
A défaut de règlement dans les délais, le Prestataire peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le Client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du Client.
Pénalité forfaitaire en cas de retard de paiement
Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 10% pour frais de recouvrement et par semaine de retard. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée au Client professionnel, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence du Prestataire et du Client. La facture fait foi, à raison d’un exemplaire pour le Prestataire et d’un exemplaire pour le Client.
Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le Client pour la réalisation des travaux, de la réalisation de missions non prévues par le Contrat mais sollicitées par le Client sans ayant fait l’objet d’avenants ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des travaux qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence française.
Dans l’hypothèse où les travaux confiés par le Client au Prestataire impliqueraient l’intervention d’un autre corps de métier, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultants de l’intervention de tout autre prestataire.
Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des travaux restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.
Résiliation du Contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le Contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du Contrat est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de confirmation de Commande envoyé par le Prestataire.
Le Client peut exercer ce droit en renvoyant un document libre daté avec le devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en précisant la date de démarrage souhaitée qui devra être validée par le Prestataire et précisée sur le devis.
Le droit de rétractation n’est plus valable une fois que les travaux ont débuté.
Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas faire annuler la transaction. Vous devez aller jusqu’au bout de la vente ou de la prestation de service et en payer le prix. A défaut, vous vous exposez à une action en justice et au paiement de dommages-intérêts.
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sont traitées par le Prestataire, responsable du traitement, en vue de réaliser les opérations courantes relatives à la gestion de ses Clients et prospects.
Par ailleurs, dans l’éventualité où tout ou partie du Prestataire serait vendue ou cédée à un tiers, le Client accepte que les informations recueillies puissent être transférées à ce tiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données à chaque Partie ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations qui le concernent.
Le Client dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible toute commande.
Conventions de preuve
Pour les Commandes sur le site, l’acceptation des présentes conditions générales et la saisie des informations du Client et notamment de ses informations liées à ses moyens de paiement nécessaires à la conclusion du Contrat, constituent une signature électronique qui manifeste le consentement du Client à bénéficier de la Commande et à son paiement.
Pour les Commandes par téléphone, le Contrat est formé par l’acceptation de la Commande par le Client des informations nécessaires au paiement.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions.
Il est convenu que les données conservées dans le système d’information du Prestataire ont force probante et peuvent être produites par le Prestataire comme preuve en relation avec les Commandes et les obligations qui en découlent.
Médiation des litiges de consommation
Après avoir saisi le service client du Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur pourra saisir un médiateur.
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Loi applicable
La relation entre le Prestataire et le Client est soumise à la loi française.
Attribution exclusive de juridiction
23.1 Pour le Client professionnel
Dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les Commandes effectuées en application de celles-ci, de nature contractuelle ou délictuelle, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
13.2 Pour le Client consommateur
Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les Commandes effectuées en application de celles-ci sera soumis à la compétence du tribunal de votre lieu de résidence, sauf si vous décidez de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que notamment : le lieu du siège du Prestataire, le lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, le lieu où vous demeuriez au moment de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
APPLICABLES A LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Article L215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
Article L215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».
Article L241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».